ce que prévoit l’amendement du gouvernement


Après la publication de l’avis du Conseil d’État, le gouvernement va déposer un amendement pour permettre aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés, conformément au droit européen.

C’est une petite révolution dans le monde du travail: les salariés en arrêt maladie vont désormais pouvoir acquérir des congés payés. Ce vendredi, le gouvernement a déposé un amendement afin de mettre le droit du travail français en conformité avec le droit européen. Le texte sera examiné la semaine prochaine.

Jusqu’à présent, un salarié français en arrêt maladie d’origine non professionnelle ne pouvait pas acquérir de congés payés tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle pouvait en acquérir au rythme de cinq semaines par an, mais seulement dans la limite d’un an. Dit autrement, un arrêt ne donnait plus de droit à congés au-delà d’un an. Des dispositions jugées contraires au droit européen par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

Doze d’économie : Des congés, même malade - 15/03
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Les salariés en arrêt d’origine non professionnelle pourront acquérir des congés

S’appuyant sur un avis rendu par le Conseil d’Etat le 13 mars, le gouvernement va remédier à cette situation en garantissant des droits à congés aux salariés malades. Son amendement prévoit notamment que les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelles puissent désormais acquérir des congés payés au rythme de deux jours par mois, dans la limite de 24 jours (soit quatre semaines) acquis par an.

Les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle pourront eux continuer d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement (cinq semaines). En revanche, la limite d’un an sera supprimée.

L’amendement du gouvernement prévoit que les congés acquis pendant un arrêt peuvent être pris par le salarié dans un délai de 15 mois. L’employeur aura dix jours pour informer de ce délai et de ses droits à congés le salarié de retour au travail.

Quelle rétroactivité?

L’amendement prévoit aussi des dispositions concernant les congés qui auraient été acquis avant la loi du 10 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il précise notamment que la limite de quatre semaines de congés s’applique aux salariés ayant été en arrêt d’origine non professionnelle entre le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et la publication de la loi.

À partir de la publication de la loi, le salarié disposera par ailleurs de deux ans pour faire reconnaître par le juge son droit à congés payés pour arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Enfin, le gouvernement devrait suivre l’avis du Conseil d’État concernant la rétroactivité. La plus haute juridiction administrative avait en effet limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009.



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